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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le droit, la justice et la santé mentale : l’autorisation de soins

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 09h00 09 00

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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Ce texte fait partie d’une série cherchant à démystifier le droit et les pratiques judiciaires relatifs à la santé mentale. Il s’intéresse plus pré...

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 15h33 15 33

Droit immobilier / Droit de la construction

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être...

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