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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 09h25 09 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’enco...

Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 18h30 18 30

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Le plan « Pour des solutions concrètes d’accès aux soins dans les territoires » a été dévoilé le 13 juillet 2023. Il vise à donner accès aux soins...

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