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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 18h57 18 57

Droit immobilier / Baux d'habitation

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La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...

Cadre de prescription compassionnelle : la procédure à suivre pour les traitements concernés

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 14h34 14 34

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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