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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 10h57 10 57

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

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La création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire notamment si vous avez le projet d’avoir des actionnaires. Une stratégie...

Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023 17h53 17 53

Droit commercial / Droit de la distribution

Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à se...

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