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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 13h17 13 17

Droit immobilier / Droit de la construction

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Communautés professionnelles territoriales de santé : quelles missions pour les infirmiers ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 13h16 13 16

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Communautés professionnelles territoriales de santé : quelles missions pour les infirmiers ?

Mises en place pour renforcer la coordination des acteurs de santé sur les territoires afin de faciliter l’accès aux soins pour les patients, les c...

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