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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

V4Cure lève 2 millions d’euros pour accélérer le développement de son candidat-médicament V4C-232

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 08h11 08 11

Droit commercial / Droit de la concurrence

Droit des sociétés / Levées de fonds

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V4CURE, biotech française issue du CEA Paris-Saclay, a bouclé en juillet 2026 une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de nouveaux Business...

Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 14h55 14 55

Droit commercial / Droit de la concurrence

Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement...

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