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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Accès direct aux kinésithérapeutes : une expérimentation lancée dans 20 départements

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 11h37 11 37

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Accès direct aux kinésithérapeutes : une expérimentation lancée dans 20 départements

Vingt départements français expérimentent depuis juin 2025 un accès direct aux kinésithérapeutes, sans passage préalable par un médecin. Ce disposi...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 18h47 18 47

Droit commercial / Baux commerciaux

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

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