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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 09h52 09 52

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françaises ont bouclé des tours de table significatifs pour accélérer leur dé...

Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 17h22 17 22

Droit de la santé

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Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires p...

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