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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 18h44 18 44

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignan...

LFSS pour 2025 : les mesures concernant la pharmacie et les dispositifs médicaux

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 12h59 12 59

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

LFSS pour 2025 : les mesures concernant la pharmacie et les dispositifs médicaux

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 introduit quelques mesures nouvelles concernant la lutte contre les pénuries de produits de...

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