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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 13h59 13 59

Droit commercial

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La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...

Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 12h46 12 46

Droit immobilier / Droit de la construction

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En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...

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