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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 15h20 15 20

Droit immobilier / Droit de la construction

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Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logem...

AAH et ASS : le cumul pour certains bénéficiaires prendra fin en 2027

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 15h25 15 25

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

AAH et ASS : le cumul pour certains bénéficiaires prendra fin en 2027

La période transitoire permettant un cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) prendra f...

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