La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Publié le :
06/10/2021
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17h27
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusio...