Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le :
31/03/2023
31
mars
mars
03
2023
11h58
11
58
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas...