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Regroupement

JURIS PHARMA réalise chaque année de nombreuses opérations de regroupement d’officines de pharmacie.

Evoluant dans une législation de plus en plus complexe sur les regroupements d’officines, le Cabinet conseillera le pharmacien dans le cadre du regroupement envisagé et gèrera l’entier dossier (rédaction des actes, formalités,…).

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 10h07 10 07

Droit immobilier / Baux d'habitation

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas...

Un pacte d'associés non daté

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 09h55 09 55

actus

Des associés d’une société ont conclu un pacte aux termes d’un acte sous seing privé non daté. Ce pacte prévoit une clause de non-concurrence au pr...

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