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Regroupement

JURIS PHARMA réalise chaque année de nombreuses opérations de regroupement d’officines de pharmacie.

Evoluant dans une législation de plus en plus complexe sur les regroupements d’officines, le Cabinet conseillera le pharmacien dans le cadre du regroupement envisagé et gèrera l’entier dossier (rédaction des actes, formalités,…).

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 16h09 16 09

Droit commercial / Droit de la concurrence

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois co...

Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 13h40 13 40

Droit des sociétés / Procédures collectives

Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est pré...

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