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Regroupement

JURIS PHARMA réalise chaque année de nombreuses opérations de regroupement d’officines de pharmacie.

Evoluant dans une législation de plus en plus complexe sur les regroupements d’officines, le Cabinet conseillera le pharmacien dans le cadre du regroupement envisagé et gèrera l’entier dossier (rédaction des actes, formalités,…).

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 09h22 09 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?

Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et,...

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 14h30 14 30

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associé...

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