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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le holding patrimonial : outil d’optimisation et de transmission pour le chef d'entreprise - Le Echos patrimoine

Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017 11h55 11 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Existe-t-il un outil qui permet au chef d'entreprise de se constituer un patrimoine diversifié, de transmettre celui-ci sans en perdre le contrôle...

Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL

Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017 11h50 11 50

Droit commercial

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que...

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