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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise

Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017 11h55 11 55

Droit des sociétés

ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le...

Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017 16h00 16 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la...

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