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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre

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La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art....

Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business

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Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ? En principe, le locataire d’un local commercia...

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