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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée - Capital.fr

Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017 11h50 11 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très répandu en France. Il s’agit d’une forme juridique simple, nécessitant la...

L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL

Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017 11h00 11 00

Droit commercial

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C....

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