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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 16h09 16 09

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements

L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins anciennement sous enseigne Casino par les groupes Intermarché, Carrefo...

Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 16h52 16 52

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !

En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un...

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