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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018 18h41 18 41

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-valu...

Grossesse : l'Académie de médecine s'inquiète des pictogrammes sur les médicaments

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018 08h00 08 00

Droit de la santé

Dans un communiqué, l’Académie nationale de médecine s’interroge sur "les conséquences incertaines" de la publication de textes ministériels qui im...

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