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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 13h18 13 18

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?

En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une perso...

Déserts médicaux : l'Assemblée nationale vote en faveur d'une régulation de l'installation des médecins

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 08h39 08 39

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Déserts médicaux : l'Assemblée nationale vote en faveur d'une régulation de l'installation des médecins

Les députés, qui examinaient mercredi soir la proposition visant à "lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane", ont voté en f...

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