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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public

Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018 13h46 13 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvrement après avoir rejeté sa réclamation. La société n'ayant toujours pa...

La fièvre des fusions-acquisitions s'empare de la French Tech - Les Echos

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018 18h57 18 57
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La fièvre des fusions-acquisitions s'empare de la French Tech - Les Echos
Plus de 245 start-up françaises ont changé de mains l'an dernier, 34 de plus qu'en 2016. Grands groupes et entreprises françaises ciblent les entre...
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