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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 09h24 09 24

Droit immobilier / Droit de la construction

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut...

Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 18h00 18 00

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel

Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique et L.165-1-8 du Code de la Sécurité sociale...

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