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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Profession libérale : les obligations comptables

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 17h27 17 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Si vous exercer une profession libérale, vous pouvez avoir opté pour plusieurs statuts :société (SARL, SASU) ou entreprise individuelle (micro entr...

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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164

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