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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 18h23 18 23
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant...

Levothyrox : le CNRS réfute les affirmations d'un chercheur toulousain

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 09h18 09 18
Droit de la santé
Levothyrox : le CNRS réfute les affirmations d'un chercheur toulousain
Jean-Christophe Garrigues a affirmé qu'il avait décelé des impuretés dans la nouvelle formule du médicament, accusé par certains patients de provoq...
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