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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 12h36 12 36

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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 12h19 12 19

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