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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

PMA non thérapeutique : qui va payer ?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 14h10 14 10

Droit de la santé

PMA non thérapeutique : qui va payer ?

La participation de l’assuré aux dépenses de santé (sous forme de ticket modérateur) est une constante de notre système de protection sociale [1]. ...

L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 12h37 12 37

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition

L'Agence française anticorruption vient de franchir un nouveau pas en étendant l'obligation de contrôle interne des entreprises aux opérations de f...

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