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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé

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La réforme des contrats impacte les fusions-acquisitions

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 16h09 16 09

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