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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Hausse des contrôles de régulation, intrinsèque à la hausse des fusions acquisitions

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h26 14 26
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Hausse des contrôles de régulation, intrinsèque à la hausse des fusions acquisitions
Au plus fort du marché international des opérations de fusions-acquisitions , les interventions des autorités de régulation du droit de la concurr...

Le droit fondamental à la santé mis à mal par les déserts médicaux

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 11h15 11 15
Droit de la santé
Le droit fondamental à la santé mis à mal par les déserts médicaux
Le défenseur des droits avait été saisi de la question des déserts médicaux à travers des témoignages, des "appels à l'aide" qui émanaient d'usagèr...
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