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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Comment bien appréhender l'ensemble des aspects d'un projet de fusion?

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 09h28 09 28

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Un projet de fusion d’entreprises ambitionne de mettre en commun le patrimoine matériel et immatériel de deux entités, voire plus. Si la fusion se...

L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019 11h12 11 12

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports

Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé...

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