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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019 13h49 13 49

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires

Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense relever du secret des affaires. Face à cet enjeu...

Procédure collective et immeuble servant au logement

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 12h24 12 24

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure collective et immeuble servant au logement

L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille,...

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