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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Recul des Fusions-Acquisitions au 1er trimestre 2019 : chute ou pause ?

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 11h57 11 57

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le premier trimestre 2019 connaît le départ le plus lent depuis 2009, avec un recul de 23% de la valeur et de 33% du nombre d’opérations par rappor...

EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements

Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019 18h04 18 04

Droit des sociétés / Procédures collectives

EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements

L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce disposit...

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