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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019 10h50 10 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. E...

Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 14h17 14 17

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II

Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de documents portant sur la lutte anti-corruption de l'entreprise est deven...

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