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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 13h13 13 13

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur da...

La 5G présente t'elle un risque pour la sante ?

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 09h49 09 49

Droit de la santé

La 5G présente t'elle un risque pour la sante ?

Le lancement de la 5G ou technologie de communication de « 5ème génération » est prévu pour fin 2020 en France. Si la 5G est particulièrement atten...

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