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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 14h55 14 55

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Extension de procédure et principe d’unicité

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 09h17 09 17

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Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...

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