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  1. Compétences
  2. Dossier de transfert et regroupement
  3. Contentieux des créations, transferts et regroupements

Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 14h56 14 56
Droit commercial / Baux commerciaux
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicit...
Lire la suite

Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 12h47 12 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 
Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitair...
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