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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 09h38 09 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours pers...

Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020 17h26 17 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises

En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». La France n’a désormais plus qu’un an pour t...

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