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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 13h35 13 35

Droit immobilier / Droit de la construction

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Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâti...

Pacte contre les déserts médicaux : un plan pour l'accès aux soin

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 18h31 18 31

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Pacte contre les déserts médicaux : un plan pour l'accès aux soin

Pour renforcer l'accès aux soins des Français, François Bayrou a présenté, le 25 avril 2025, un Pacte de lutte contre les déserts médicaux...

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