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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 09h34 09 34

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d...

Ordonnance expirée : le renouvellement des traitements est possible en pharmacie

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 08h56 08 56

Droit de la santé

Ordonnance expirée : le renouvellement des traitements est possible en pharmacie

Vous souffrez d'une maladie chronique, vous prenez la pilule, vous suivez un traitement de substitution aux opiacés et vous avez besoin de renouvel...

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