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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Cession de parts sociales et droits de mutation

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 18h06 18 06

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Cession de parts sociales et droits de mutation

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Les frais des SCPI : le grand écart

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 12h27 12 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premiers critères de choix des SCPI, ils ne peuvent être ignorés tant ils so...

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