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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le bail commercial et le ravalement de façade

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021 10h31 10 31

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bail commercial et le ravalement de façade

En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien...

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021 16h45 16 45

Droit des sociétés / Procédures collectives

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action...

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