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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Garantir l’accès universel à la santé sexuelle et génésique

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 09h25 09 25

Droit de la santé

Garantir l’accès universel à la santé sexuelle et génésique

Dans un rapport adopté jeudi, les députés exhortent les États membres à protéger et faire progresser la santé et les droits sexuels et génésiques d...

Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021 18h09 18 09

Droit des sociétés / Procédures collectives

Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel...

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