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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 09h27 09 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions...

Quel est l'objectif d'un audit d'acquisition ?

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 16h26 16 26
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Quel est l'objectif d'un audit d'acquisition ?
Le rachat d’une entreprise présente des risques que le cédant se garde généralement de mettre en avant. L’audit d’acquisition permet d’établir un d...
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