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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Centres de santé dentaire : une proposition de loi veut durcir leurs conditions d’ouverture

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 09h13 09 13

Droit de la santé

Centres de santé dentaire : une proposition de loi veut durcir leurs conditions d’ouverture

Une proposition de loi visant « à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé » a été déposée le 25 janvier sur le bureau...

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022 15h04 15 04

Droit des sociétés / Procédures collectives

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides...

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