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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 10h22 10 22

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Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contr...

Réduction du délai de droit à l’oubli pour faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 16h25 16 25

Droit de la santé

Réduction du délai de droit à l’oubli pour faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 17 février la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de...

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