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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 15h59 15 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l...

Institut européen des fusions-acquisitions (eM&Ai) : « Répertorier les bonnes pratiques »

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 11h02 11 02

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Institut européen des fusions-acquisitions (eM&Ai) : « Répertorier les bonnes pratiques »

En mai 2022, l’Institut européen des fusions-acquisitions, l’eM&Ai, a vu le jour. Une initiative portée par Toulouse School of Management (TSM), HE...

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