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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026 17h46 17 46

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main

Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur de léguer un fardeau, tensions familiales, difficulté à lâcher prise :...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 16h00 16 00

Droit immobilier / Droit de la construction

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la gar...

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