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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 16h16 16 16

Droit commercial / Droit de la distribution

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande d...

Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 11h49 11 49

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...

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